Dans quel cadre puis-je bénéficier d'une disponibilité sur demande ? Il n'acquiert . Comment dois-je faire une demande de disponibilité ? Pour études ou recherches présentant un intérêt général. Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou . La personne que j'ai eu au téléphone m'a parlé d'un "contrat de 4 mois" puis d . La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. La disponibilité est la situation du fonctionnaire titulaire qui, à sa demande ou à la demande de l'administration, cesse d'exercer son activité dans la Fonction publique pendant une certaine période, sans démissionner. Trouvé à l'intérieur – Page 1201Dès lors, la situation de l'agent peut parfaitement être réglée par le droit privé et notamment le Code du travail. Le droit à des allocations de chômage a été reconnu à un fonctionnaire hospitalier, placé en position de disponibilité, ... « Art. Cela recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel : Salarié dont l’activité correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an, Indépendant dont l’activité procure un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. Mon attention a été appelée à de multiples reprises sur la situation d'agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité accordés . Dans les trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) la mobilité désigne l'ensemble des possibilités de changement . - Circulaire N°82‐7 du 10 mars 1982 relative à l'exercice du droit de grève dans les . Par ailleurs, l’accord Égalité professionnelle Femmes Hommes (Action 3.4 pages 15 et 16) signé par la CFDT en décembre dernier, prévoit que tout agent public placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, bénéficiera du maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. La demande doit mentionner la date à laquelle le fonctionnaire souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. En ce qui concerne la disponibilité pour convenances personnelles ou celle obtenue pour suivre son conjoint, aucune disposition n'interdit à l'agent public d'exercer une activité lucrative durant cette période. La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Guide de la Fonction Publique [Mise à jour Mars 2021] Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d'une particulière complexité. Trouvé à l'intérieur – Page 76Fonction publique , Secteur privé Grande - Bretagne , 1618 . Grande agglomération Ville , 16 . ... Travail dans la fonction publique Temps de travail , 2852 . ... Personnel médical , Sécurité sociale Religieuse hospitalière , 431 . Sa . Quelles sont les différentes disponibilités ? La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. La disponibilité est accordée pour une durée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale. Quelles seront les conséquences si je ne me manifeste pas à l'issue de ma période de disponibilité ? Selon les chiffres de 2016, 61% des agents de la Fonction publique territoriale (FPT) et 78% des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) sont des femmes (55% dans le privé). Quelles sont les différentes disponibilités ? Dans la FPT, les femmes sont majoritaires dans les filières sociale (96 %), médico-sociale (95 %), administrative (82 %), médico-technique (77 %) et animation (72 %), 99 % des ATSEM sont des femmes. La mobilité dans la fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur privé. Trouvé à l'intérieur – Page 165Pensions de retraite civiles et militaires ( femmes : prise en compte des années de disponibilité ) . 6732 . 7 décembre 1973 . M. Sauzedde appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des femmes ... La disponibilité sur demande des fonctionnaires hospitaliers, Le 14.10.2020 par Emilie Avenel & Gilles Rivallan, Juristes MACSF. Sa rémunération, ses droits à avancement et ses droits à la retraite liés à son activité dans la Fonction publique sont interrompus pendant cette période. La focalisation sur le temps de travail des fonctionnaires est facile, il y a toujours des exemples possibles dans un ensemble de . Trouvé à l'intérieur – Page 46( 3 ) Disponibilité ( 4 Nom Prénom Sexe Né ( e ) le ( 5 ) S חד III ZZZZ II SPN FP Р SPN FP Р Р Р SPN Р Р Р Р FP SPN E C ... PR : précaire / temps partiels ( 2 ) : P : privé ; SPN : secteur public nationalisé ; FP : fonction publique ( 3 ) ... Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les trois décrets suivants : État : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, Territoriale : Décret n°86-68 du 13 janvier 1986, Hospitalière : Décret n°88-976 du 13 octobre 1988, 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, Agents contractuels et assimilés fonctionnaires, Directions Départementales Interministérielles (DDI), Suppression d'emplois et indemnisations afférentes, Dispositions communes avec les fonctionnaires, Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé, Accidents de service, maladie professionnelle, Invalidité, congé pour invalidité imputable au service (CITIS), CAP - Commissions administratives paritaires, Le plan d'action relatif à l'Égalité professionnelle, Lettres Fonction Publique Informations (FPI), Droit syndical dans les Fonctions publiques, Congés - autorisations spéciales d'absences (ASA), Lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes, Santé - qualité de vie au travail - pénibilité, Temps de travail et compte épargne temps (CET). À noter : lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, doit justifier de 4 ans de services . Quelles sont les démarches à faire à l’issue de ma période de disponibilité ? Dans la fonction publique, la durée annuelle effective moyenne de travail est ressortie à 1.599 heures par agent en 2020. Cas numéro 1 : Psychologue CONTRACTUEL . La mobilité dans la fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur privé. Cette information doit être effectuée 1 mois au plus tard avant le début de son activité. Vous bénéficiez également de primes de service, de congés annuels, de RTT, ainsi que de congés pour raison de santé ou pour motif familial. dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'il demande sa réintégration anticipée en cours de détachement, de disponibilité (ou dans les fonctions publique territoriale et hospitalière, en cours de mise en position hors cadres) et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite, Dans une décision du tribunal administratif de poitiers n° 1101384 du 20 novembre 2013 relative à un praticien hospitalier en accord avec la jurisprudence constante applicable dans la fonction . Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1 er . Accidents de service et maladies professionnelles dans la fonction publique hospitalière Gestion et indemnisation. ... 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, Agents contractuels et assimilés fonctionnaires, Directions Départementales Interministérielles (DDI), par Pôle juridique - CFDT Fonction publique, Suppression d'emplois et indemnisations afférentes, Dispositions communes avec les fonctionnaires, Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé, Accidents de service, maladie professionnelle, Invalidité, congé pour invalidité imputable au service (CITIS), CAP - Commissions administratives paritaires, Le plan d'action relatif à l'Égalité professionnelle, Lettres Fonction Publique Informations (FPI), Droit syndical dans les Fonctions publiques. Si vous êtes en disponibilité de la fonction publique hospitalière, un hôpital public n'a pas le droit de vous proposer un contrat de type contractuel. Vous avez la possibilité de demander pour suivre une formation, soit une disponibilité sans traitement, soit un congé de formation professionnelle . L'intérim en ligne de mire Pour les auteurs du rapport, les sociétés d'intérim portent une large responsabilité dans cet état de fait : "Les entreprises de travail temporaire dans le domaine de la santé ont recours aux agents publics mais ne le reconnaissent pas facilement" . 216912 ) ». La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Il doit obligatoirement vous proposer une mutation. Trouvé à l'intérieur – Page 4faire preuve de patience et de disponibilité , d'observation et d'écoute . ... Dans la fonction publique , en début de carrière , la rémunération est d'environ 1 400 euros en début de carrière et de 2 400 euros en fin de carrière ... Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et en disponibilité pour suivre mon conjoint dans le cadre de son travail. Trouvé à l'intérieurPour les infirmières du secteur privé : aucune clause du contrat de travail ne doit l'interdire et ce, de façon expresse. ... Dans la fonction publique, il faut impérativement obtenir une disponibilité clairement définie dans la loi no ... Circulaire DH/FH1/DAS/TS3 n° 96/257 du 16 avril 1996 relative aux conditions d'emploi des personnels de la fonction publique hospitalière dans certaines situations particulières . Le problème de la disponibilité c'est que cela m'empêche d'avoir des droits et des aides.., et actuellement c'est difficile pour moi. La décision de l'autorité dont relève l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers. Depuis novembre 2018 et jusque fin mai 2019 j'ai un cdd dans le privé. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Trouvé à l'intérieurégalement être pourvus par la voie contractuelle : alors que les « praticiens hospitaliers » sont en principe des agents ... public contractuel ou à un salarié de droit privé dont l'employeur cède son activité à une personne publique. Membre Benjamin; 11 Partager; Posté(e) le 31 juillet 2013. Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui revêtirait un caractère accessoire si . Ainsi, un fonctionnaire ayant par exemple sollicité une disponibilité pour élever son enfant de moins de 12 ans ou donner des soins à un proche doit pouvoir justifier à tout moment que sa période de disponibilité est effectivement utilisée à ces fins. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci. Pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L.5141-2 et L.5141-5 du code du travail. mon employeur Mise en disponibilité Fonction Publique Hospitalière. Il s'attache à identifier les principaux freins et obstacles au télétravail. Trouvé à l'intérieur – Page 3450Pension des fonctionnaires Statut de la fonction publique 11603 ABONNEMENT POUR UN AN ( 40 numéros ) tarifs ... Les praticiens sans secteur privé ont droit au maintien de leur rémunération hospitalière pendant un mois par douze mois de ... Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration avant le début de cette nouvelle activité. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 a prévu 5 exceptions à la règle qui veut que le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement. Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle. Poser ma question; Messages recommandés. Trouvé à l'intérieur – Page 32à la fonction publique territoriale : 1 447 500 agents employés par les mairies , les conseils départementaux ... On ne reste pas non plus magistrat pour l'argent - ( ceux qui partent en disponibilité dans le privé gagnent de 2 à 5 fois ... 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années . Trouvé à l'intérieur – Page 848la sphère publique et le secteur privé , que trahit également la notion de « précarité » combattue par le ministre . Les transferts de personnel dans la fonction publique sont en effet certainement aussi anciens que la fonction publique ... J'ai récemment postulé dans l'hôpital de mon nouveau département et un entretien m'a été proposé pour la semaine prochaine. Il résulte de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 que l’octroi d’un congé pour maladie est de droit dès lors que les conditions posées à son attribution sont remplies. Ai-je le droit de travailler pendant ma période de disponibilité ? Les règles issues du décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé ont été, d'une part, étendues aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, d'autre part, modifié sur 2 points, par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la . Les principales dispositions législatives et réglementaire du droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique. Dans la plupart des cas, la sanction est toutefois la révocation directe de la fonction publique. Pour exercer une activité dans un organisme international. Bonjour, Infirmière titulaire de l'Education Nationale depuis 5 ans, j'ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles du 01/09/17 au 31/08/20. contemporains : l'opposition entre les secteur public et le secteur privé, celui-ci censé avoir toutes les vertus qui manquent à celui-là, la critique du principe même de la fonction publique et du service public, la critique des élus nationaux ou locaux. La disponibilité est la situation du fonctionnaire titulaire qui, à sa demande ou à la demande de l'administration, cesse d'exercer son activité dans la Fonction publique pendant une certaine période, sans démissionner. Il s'agit ici davantage d'une mesure RH visant à la conciliation travail/vie de famille. La rupture conventionnelle dans la fonction publique. Situation des agents de la fonction publique hospitalière en disponibilité d'office pour raison de santé . Trouvé à l'intérieur – Page 146privé , hormis l'intervention de l'Inspection du travail prévue dans le secteur privé et non mentionnée ici dans la Fonction publique hospitalière . 2 ° ) La réglementation prévoit que le Comité médical a un rôle non seulement médical ... Il émet une série de propositions en faveur de ce mode de travail, afin de l'organiser et de l'encadrer. En effet, il a été jugé qu'une infirmière bénéficiant d'une disponibilité pour élever son enfant de moins de 8 ans pouvait, dans la mesure où elle était mère célibataire, cumuler cette disponibilité et un travail réduit. Trouvé à l'intérieur – Page 11Adaptabilité et disponibilité (en secteur hospitalier, l'organisation du travail est souvent basée sur la rotation ... L'accès à la fonction publique hospitalière ou territoriale se fait par concours, la sélection est souvent basée ... Faire une demande de congé sabbatique dans la fonction publique. Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile ! Les intéressés doivent en effet être regardés comme des « travailleurs involontairement privés d’emploi » au sens de la réglementation de l’assurance chômage, et notamment de l’article L.5421-1 du code du travail (ancien article L.351-1), rendu applicable aux fonctionnaires de l’Etat par l’article L.5424-1 (ancien article L.351-12) du même code. Pour conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, le fonctionnaire doit obligatoirement transmettre annuellement à son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle (un arrêté en fixe la liste). Il verra donc sa carrière continuer à se dérouler normalement. Dans la période précédente à l'entrée en vigueur du décret, le fonctionnaire en disponibilité conservait ses droits à avancement pendant seulement trois années. Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public. Quelles sont les différentes disponibilités ? Bonsoir, pour une amie, elle travaille depuis plusieurs années en emploi fonction publique hospitalière et elle aurait aimé prendre une disponibilité mais elle n arrive pas à avoir toutes les réponses à ses questions. Question écrite n° 11741 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 877 . Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la disponibilité du fonctionnaire hospitalier : De quoi s'agit-il ? 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années . Trouvé à l'intérieur – Page 520exercé ses fonctions , mais une indemnité réparant le préjudice qu'il a réellement subi ( CE , Ass . , 7 avr . ... Il en va de même des textes prévoyant , dans la fonction publique territoriale ou hospitalière , que la collectivité ou ... Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel. Durant les 3 ans qui suivent le début de sa mise en disponibilité d'office, le fonctionnaire à qui l'on propose d'exercer une activité privée doit en informer, par écrit, l'autorité dont il relève. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office. . Trouvé à l'intérieur – Page 357کرد Dans d'autres domaines , la loi règle la question de la licéité du cumul d'un contrat de travail et d'une fonction publique par la négative . Il est fait application d'un principe d'harmonie de la qualification juridique de la ... On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Il devrait être mis en œuvre après le vote de la loi cet été. Découvrez les solutions MACSF dédiées aux professionnels de santé. Il convient de préciser que dès lors que le poste n'est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, il doit être regardé comme vacant (CE, 24 janvier 1990, requête n°67078). Le contexte propre à la fonction publique hospitalière. Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.